Dépôt de garantie du contrat de location : Quelles sont ses modalités ?

Jeudi 26 novembre 2020

Dépôt de garantie du contrat de location : Quelles sont ses modalités ?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le propriétaire du logement va demander au locataire lorsqu’ils vont signer le contrat de location.
 
Le dépôt de garantie se retrouve dans la plupart des contrats de location. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, la majorité des propriétaires le réclament. Le dépôt de garantie est comme son nom l’indique une garantie pour les propriétaires que leur locataire les paiera en temps et en heure et ne commettra aucun dommage dans le logement. 
 
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À quoi sert le dépôt de garantie ?

Il s’agit d’une somme d’argent que le propriétaire du logement va demander au locataire lorsqu’ils vont signer le contrat de location. Le propriétaire conserve par la suite cette somme d’argent (qu’il va vraisemblablement encaisser) durant toute a durée du bail, et la restitue au locataire à la fin du bail. 
Si au moment de la sortie du logement du locataire, celui-ci doit de l’argent au propriétaire (non-règlement d’une partie du loyer, des charges, détérioration du bien, etc.), le propriétaire pourra alors se servir sur le dépôt de garantie en guise de compensation. 
 
Selon ce que le locataire doit ou non au propriétaire, ce dernier peut utiliser entièrement le dépôt de garantie ou seulement une partie, comme il peut le restituer dans son intégralité si tout est en ordre entre les deux parties.
 

Comment fixer son montant ?

Ce n’est pas au propriétaire de décider du montant du dépôt de garantie, mais ce dernier doit se référer à la législation en vigueur, à savoir, un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer sans les charges pour un logement vide (non-meublé), et équivalent à deux mois de loyer sans les charges pour un logement meublé. 
Dans le cas où bailleur et locataire ont signé un bail mobilité, le bailleur ne peut réclamer de dépôt de garantie à son locataire, mais peut avoir recours à la garantie visale qui le protègera contre les éventuels loyers impayés.
 

Quand le demander et quand le restituer ?

Le locataire doit verser le dépôt de garantie au propriétaire au moment où les deux parties signent le contrat de location. Au moment de la sortie du logement, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie à son ancien locataire dans les trente jours qui suivent l’état des lieux de sortie. Le dépôt de garantie pourra alors être rendu au locataire si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et qu’aucune dégradation du logement n’a été constatée. Les états des lieux d’entrée et de sortie font partie des annexes obligatoires que l’on retrouve dans le contrat de location. Ils protègent autant le propriétaire que le locataire.
 
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