Toutes les spécificités d'un bail de location meublée

Lundi 06 septembre 2021

Toutes les spécificités d'un bail de location meublée
Un contrat de location est un document officiel recensant les différents droits et obligations concernant le propriétaire et le locataire du logement. 
 
Bien qu’ils soient semblables pour tout type de bien, il faut savoir que le bail de location meublée présente certaines particularités. 
 
Nos experts vous expliquent tout. 
 
 

Qu’est-ce qu’une location meublée ? 

D’après la loi Alur de mars 2014, un logement meublé doit être décent et suffisamment équipé pour que le locataire puisse y vivre convenablement. 
 
Ainsi, le décret 2015-981 du 31 juillet 2015 relate les différents équipements obligatoires qu’un logement doit comporter afin d’être qualifié de location meublée : 
 
- Une literie incluant au moins une couette ou une couverture,
- Un dispositif permettant d’occulter les fenêtres de la pièce à dormir, 
- Des plaques de cuisson,
- Un fou ou un micro-ondes, 
- Un réfrigérateur et un congélateur, 
- Une vaisselle ainsi que des ustensiles de cuisine en quantité suffisante,
- Une table et des chaises,
- Plusieurs rangements,
- Des luminaires,
- Du matériel d’entretien ménager. 
 
À noter : un inventaire du mobilier ainsi qu’un état des lieux seront ajoutés au contrat de location.  
 
 

Comment constituer un bail de location meublée ? 

 

La durée du bail

Le plus souvent, on parle d’un contrat d’un an renouvelable
 
Toutefois, il est également possible de proposer un bail de location meublée pour les étudiants de 9 mois ou un bail de mobilité pour les personnes nécessitant le logement uniquement pour une courte durée. 
 
Dans les deux cas, il faudra remplir le contrat original pour chaque partie présente, à savoir généralement le propriétaire et le locataire. S’il y a plusieurs locataires (couple ou colocataires), chaque personne doit signer le contrat de location, mais il n’est pas obligatoire de leur fournir un exemplaire chacun. 
 
 

Le montant du loyer 

Si votre logement est situé en zone tendue, c’est-à-dire dans une commune des 28 plus grandes agglomérations françaises, vous ne pouvez pas choisir le prix de votre loyer librement. 
 
En effet, le propriétaire doit tenir compte du loyer de l’ancien locataire. Lorsqu’il loue son bien pour la première fois, il peut fixer le montant qu’il souhaite. Mais par la suite, il devra s’aligner à ce montant pour les autres locataires. 
 
À noter : il est possible de dépasser ce plafond si le bailleur a fait de gros travaux dans le bien ou si le logement a été sous-évalué par rapport aux autres biens du quartier. 
 
 

Les différentes charges

Forfaitaire ou réel, c’est au bailleur de décider ! Toutefois, ceci doit être mentionné sur le bail de location meublée.
 
À noter : comme pour les logements vides, c’est bien le locataire qui doit payer la taxe d’habitation à condition que celui-ci se trouve dans l’appartement le 1er janvier. Il existe cependant une exception pour les étudiants qui en sont exemptés s’ils vivent en résidence étudiante. 
 
 

Le dépôt de garantie 

Là aussi, le bail de location meublée a une petite spécificité ! 
 
Le bailleur est en mesure de demander 2 mois de loyer sans charge en guise de caution, contre 1 mois pour les logements vides.
 
 

La résiliation du contrat

Bien que le bail de location meublée soit prévu pour une durée prédéfinie, il est tout à fait possible de le rompre avant sous certaines conditions. 
 
Ainsi, le locataire doit notifier son propriétaire de son intention de partir par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les biens meublés, la période de préavis est d’un mois (contre 3 mois pour les biens non meublés). 
 
Mais il est aussi possible pour le propriétaire de récupérer son logement avant l’échéance du bail en notifiant le locataire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée également. Toutefois, cette raison doit être motivée et figurée parmi les motifs suivants
 
 
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