Quels frais sont à prévoir lors d'un état des lieux ?

Vendredi 05 novembre 2021

Quels frais sont à prévoir lors d'un état des lieux ?

Que ce soit en tant que propriétaire ou locataire, nous avons pour la plupart tous déjà eu à réaliser un état des lieux.

 

L’état des lieux est une étape essentielle avant louer un logement ou de mettre un bien en location. Il permet de vérifier et d’attester de l’état d’un bien immobilier avant de le louer à une personne. Il permet donc de protéger les deux parties en cas de litige.

 

Mais alors, quels sont les frais à prévoir lors d’un état des lieux ? Qui doit s’en acquitter ? 

 

Frais d’état des lieux : état des lieux d’entrée

Entre particuliers

Lorsqu’un état des lieux est amiable, avec un acte de location directement entre le propriétaire et le locataire, il n’y a aucun frais d’état des lieux. Le propriétaire ne peut en aucun cas exiger une somme de la part de son futur locataire.

Intermédiaire d’un professionnel

Si l’état des lieux amiable est réalisé au recours d’un professionnel (une agence immobilière, notaire...), c’est différent. Dans ce cas, les frais sont alors partagés entre le locataire et le propriétaire. 

Il existe néanmoins une règle de base : la part du locataire ne peut dépasser les 3 € TTC par m² de surface habitable du logement. Elle ne peut pas non plus dépasser la part du bailleur.

Bon à savoir : Il existe certaines parties du logement qui ne sont pas comprises dans la surface habitable du logement pour estimer les frais de l’état des lieux d’entrée. À savoir : caves, sous-sol, garages, terrasses, balcons, vérandas, locaux communs et dépendances.

 

Frais d’état des lieux : état des lieux de sortie

 

Dans le cas d’un état des lieux de sortie, il est totalement gratuit pour le locataire ! Et ce, même s’il est réalisé avec des professionnels. Il revient donc au propriétaire de s’en acquitter dans son intégralité.

Pour aller plus loin, voici un article concernant les devoirs et obligations du propriétaire.

Et en cas de litige ?

Si contexte conflictuel il y a, le propriétaire et le locataire se trouvent parfois dans l’obligation de recourir aux services d’un huissier de justice. Dans ce cas précis, les frais sont alors à diviser en deux parts égales entre les deux parties.

Les frais occasionnés en cette occasion sont les suivants : rémunération du professionnel, frais de convocation, etc.

Il est important de notifier que les frais dépendront également de la surface du logement. Bien entendu, plus le bien sera grand et plus les frais seront onéreux.

Quelques conseils pour éviter les frais d’état des lieux

En cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire se réserve le droit d’exiger une indemnisation. Elle devra toutefois être clairement prouvée et constatée et sera ensuite déduite du dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans le logement.

Pour éviter ce type de désagrément, veillez à rendre le logement dans un état proche de celui constaté lors de l’arrivée dans le logement. 

Néanmoins, ce n’est pas à vous de payer pour des éventuelles modifications qui résultent de la vétusté du logement et des équipements. Afin d’avoir un point de référence, voici une grille de vétusté pour connaître la durée de vie moyenne des équipements.

 

 

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Si vous souhaitez en savoir plus sur les contrats de location et les obligations des propriétaires, découvrez tous nos articles sur notre blog.

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