Quelle obligation du bailleur pour un locataire handicapé ?

Mercredi 18 août 2021

Quelle obligation du bailleur pour un locataire handicapé ?

Vous souhaitez savoir quelle est l’obligation du bailleur pour un locataire handicapé ?

Au même titre que la couleur de peau ou l’âge, le handicap ne peut pas être un critère de sélection dans le choix de votre locataire. S’il est avéré que vous avez refusé une personne uniquement à cause de son handicap ou de sa perte d’autonomie, vous encourez jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. 

Mais si votre logement n’est pas adapté aux personnes à mobilité réduite, êtes-vous obligé de faire les aménagements ? Quels travaux entrent en compte ? Qui doit payer ces prestations ? 


Retrouvez toutes les réponses à ces questions dans notre article.

 

Quelle obligation du bailleur pour un locataire handicapé ?

Bien qu’il n’y ait aucune contrainte du côté du propriétaire, il ne peut s’opposer à l’adaptation de son bien aux personnes à mobilité réduite

Toutefois, les travaux devront respecter certaines règles et ne pourront pas nuire à l’intégrité du logement

 

Quel type de travaux est autorisé ? 


Pour faciliter la compréhension de l’obligation du bailleur envers un locataire handicapé, une liste des travaux et des modalités de mise en œuvre a été établie par le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 : 

 


• création, suppression ou modification de cloisons ou portes intérieures au logement,


installation d’élévateurs ou d’appareils permettant le déplacement de personnes à mobilité réduite,


création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et points d’éclairage,


installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte,


modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau),


installation ou adaptation de systèmes de commande pour interphones, appareils électriques, distribution d’eau, de gaz, de chauffage, interrupteur, signalisation.


 

Comment le locataire doit-il procéder ? 


Conformément à la loi du 6 juillet 1989, avant tout changement, le locataire doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire. Cette demande écrite doit notifier la nature des travaux envisagés ainsi que le nom de la société qui va les réaliser. Elle peut être rédigée directement après l’état des lieux

Même s’il ne peut pas refuser, car il n’existe aucune obligation du bailleur pour un locataire handicapé, ce dernier doit être tenu au courant que des travaux vont être réalisés dans son logement. 

Une fois cette lettre envoyée, le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour donner sa réponse. En cas de non-réponse, cela vaut pour accord. 


• Si le bailleur accepte les travaux, ils pourront être réalisés aux frais du locataire. 


Si le bailleur refuse, les travaux pourront quand même être réalisés. Cependant, le bailleur sera en mesure d’exiger que le locataire remette l’appartement à son état d’origine avant son départ, et, ce, à ses propres frais. 


Attention : quelle que soit la réponse du bailleur, nous conseillons de la formuler par écrit. Ainsi, il y aura une trace écrite en cas d’éventuel litige par la suite

De nombreuses aides financières existent pour réaliser ces travaux d’adaptation. 

 

Que faire une fois les travaux effectués ?

Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux, le locataire doit envoyer un document au bailleur attestant de l’achèvement des travaux et leur conformité avec ce qui avait été autorisé par le propriétaire.





Besoin de conseil sur les obligations du bailleur pour un locataire handicapé ? Bénéficiez de notre accompagnement et de notre aide dans toutes vos démarches.

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