Pré-état daté, qu’est-ce que c’est ?

Jeudi 07 janvier 2021

Pré-état daté, qu’est-ce que c’est ?
Mis en place dans le cadre de la loi Alur, le pré-état daté donne davantage d’informations financières à l’acquéreur d’un bien en copropriété.
 
Mis en place dans le cadre de la loi Alur, le pré-état daté est un document qui donne davantage d’informations au futur acquéreur d’un bien qui se trouve dans un immeuble en copropriété. De nombreux immeubles de Nantes sont gérés sous le principe de la copropriété, il est donc utile de savoir quelles règles s’appliquent à l’achat ou la vente de biens situés dans des copropriétés.
 

En quoi consiste le pré-état daté ?

On parle de pré-état daté dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété. Il s’agit d’une obligation d’informations pour les biens en copropriété à la vente, et ce dès le compromis de vente. Pour résumer, il s’agit d’informer l’acquéreur quant au montant des futures charges de copropriété qu’il aura à payer. Le vendeur doit y regrouper un certain nombre d’informations financières avant de les fournir à l’acquéreur. Le pré-état daté permet à l’acquéreur de disposer d’informations nécessaires, et de réaliser son achat immobilier en connaissance des futures charges qu’il lui faudra supporter.
 

Quelle est la différence avec l’état daté ?

Le pré-état daté est un document différent de l’état daté. Alors que l’état pré-daté consiste à informer l’acheteur quant au montant des futures charges de copropriété, il intervient encore plus en amont que le simple état daté, avant la signature du compromis de vente. 
 
L’état-daté quant à lui intervient avant l’acte de vente définitif. L’état-daté fournit lui aussi un certain nombre d’informations quant aux futures charges que l’acquéreur devra régler à son entrée dans le logement en copropriété. 
Le pré-état daté doit être réalisé par le vendeur du bien en copropriété, tandis que l’état daté est réalisé par le syndic de la copropriété, qui le facturera par la suite au vendeur du bien concerné.
 

Qu’est-ce qu’il y a dans le pré-état daté ?

Dans cette obligation d’informer l’acquéreur qu’est le pré-état daté, le vendeur doit inclure les informations financières suivantes : 
Le montant des charges courantes et des travaux payés par le vendeur du bien au cours des deux dernières années qui ont précédé la vente, 
Le montant de la part du Fonds de travaux (si le syndicat de la copropriété dispose effectivement d’un fonds de travaux)
Les sommes que l’acheteur est susceptible de devoir au syndicat de la copropriété 
Les sommes éventuelles que le vendeur doit à la copropriété
L’état global des charges éventuellement impayées au sein de la copropriété 
 
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