Pourquoi les quittances de loyer sont-elles importantes ?

Jeudi 10 décembre 2020

Pourquoi les quittances de loyer sont-elles importantes ?
La quittance de loyer sert avant tout au locataire, et le protège s’il se retrouve dans la situation où il est accusé de manquement au règlement du loyer.
 
La quittance de loyer se présente sous forme d’un acte écrit que le propriétaire remet au locataire comme quoi celui-ci a bien réglé le montant du loyer. Dans ce papier, le propriétaire reconnaît par écrit qu’il a effectivement perçu le montant du loyer et des charges du par le locataire. Le locataire quant à lui bénéficie d’un document écrit prouvant qu’il est bien à jour dans les règlements de son loyer auprès du bailleur. Les charges locatives d’une copropriété à Nantes apparaîtront vraisemblablement sur les quittances de loyer.
 

À quoi servent les quittances de loyer ?

La quittance de loyer sert avant tout au locataire, et le protège s’il se retrouve dans la situation où il est accusé de manquement au règlement du loyer. Pour pouvoir bénéficier de cette attestation, le locataire doit bien entendu être à jour dans le paiement de l’intégralité des loyers du logement concerné.
 
Elles permettent en premier lieu de justifier le paiement du loyer par le locataire. Elles ne sont pas obligatoires bien que fortement recommandées pour résoudre d’éventuels litiges entre bailleur et locataire rapidement. Elles font également office de justificatif de domicile : grâce à ce papier, le locataire peut apporter la preuve de son lieu de résidence. 
Elles sont aussi très utiles dans la composition de certains dossiers (pour solliciter un prêt immobilier ou la location d’un autre logement, etc.). Selon l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est dans l’obligation de remettre une quittance de loyer à son locataire si celui-ci lui en fait la demande, après lui avoir versé le montant du loyer et des charges. 
 

Quels éléments doivent apparaître sur la quittance de loyer ?

Plusieurs éléments doivent obligatoirement apparaître sur la quittance de loyer :
Le nom, le prénom et l’adresse du locataire
Le nom, le prénom et l’adresse du bailleur-propriétaire
La période (mois et année) concernée où le locataire s’est acquitté du montant du loyer et des charges
Le montant des sommes versées par le locataire en distinguant bien la somme qui correspond au loyer et celle qui correspond aux charges 
La date d’émission à laquelle la quittance a été envoyée par le propriétaire
Enfin, il faut bien faire attention à ne pas confondre reçu de loyer et quittance de loyer : le reçu ne concerne qu’une part du loyer versé, tandis que la quittance concerne l’intégralité du loyer et des charges.
 
 

NOUS UTILISONS DES COOKIES SUR CE SITE POUR AMÉLIORER VOTRE EXPÉRIENCE D'UTILISATEUR
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies.

Comment financer mon projet

En soumettant ce formulaire, j'ai bien pris connaissance que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la gestion de ma demande.
Réseaux l'Adresse
Opinion System