La vente de places de stationnement "visiteurs" en copropriété
Mercredi 22 février 2023
Un député souhaite changer les règles
D’après la loi du 10 juillet 1965, les copropriétés peuvent inclure dans leur règlement une clause qui donne la priorité aux copropriétaires lors d’une vente de place de stationnement. Même s’il n’y a pas de clause dans le règlement, la vente est généralement faite à faveur des résidents. Cela limite alors les places de stationnement visiteurs.
Récemment, le député Lionel Causse a demandé si une révision de la réglementation pouvait être envisagée. D’après lui, il serait préférable que la vente de places de stationnements réservées aux visiteurs doive être approuvée par la mairie.
Que dit la loi sur la vente de places de stationnement ?
L’inclusion d’une clause dans le règlement de copropriété est prévue par l’article 8-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cette clause donne priorité aux copropriétaires lors de la vente d’une place de stationnement réservée exclusivement à l’usage de la copropriété. Cela inclut les immeubles qui ont dû être construits avec des aires de stationnement imposées par le plan local d’urbanisme (PLU). Les places « visiteurs » de ces aires de stationnement sont donc concernées par cette clause.
Il n’y a pas de distinction légale entre les lots qui sont la propriété du syndicat des copropriétaires ou des copropriétaires. L’article 8-1 s’applique à tous les vendeurs de lots de stationnement, indépendamment de leur propriétaire.
Dernièrement, la loi donne la priorité aux copropriétaires qui n’ont pas encore de place de stationnement dans la copropriété.
Places de stationnement et plan local d’urbanisme
Les articles L. 151-30 et R. 151-44 du Code de l’urbanisme limite l’obligation de création d’aires de stationnement que les PLU peuvent imposer. Ces articles déterminent les types et les caractéristiques des places de stationnement, ce qui facilitera la gestion de leur vente. En outre, le plan local d’urbanisme peut mettre en place un nombre minimal de places de stationnement à créer lors de la construction d’un bâtiment.
Toutefois, le PLU ne peut en aucun cas interdire la vente des places de stationnement car cela violerait le droit de disposer librement de ses biens, un droit garanti par la Constitution. Une loi qui exigerait que la vente d’un lot de stationnement soit approuvée par la mairie violerait également ce droit.
Ainsi, le gouvernement n’envisage pas de mettre en place une réglementation demandant l’approbation de la mairie pour la vente de places de stationnement réservées aux visiteurs. Une telle loi irait à l’encontre des principes fondamentaux du droit de propriété.
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