Attention au redressement fiscal dans le cadre de la loi Pinel

Mardi 30 mars 2021

Attention au redressement fiscal dans le cadre de la loi Pinel
Propriétaires bailleurs et investisseurs peuvent faire l’objet d’un redressement fiscal s’ils ne s’en tiennent pas à leurs engagements. Les propriétaires bailleurs et investisseurs locatifs désirant bénéficier du dispositif mis en place par la loi Pinel doivent impérativement se tenir à ce quoi ils se sont engagés par rapport à l’administration fiscale, s’ils ne veulent pas que les avantages fiscaux qui leur ont été accordés ne soient remis en cause. 
 
Pour rappel, la loi Pinel (anciennement loi Duflot) permet des réductions d’impôt sur le revenu dans le cadre d’investissements locatifs. Contactez sans attendre un expert de la gestion immobilière à Nantes si vous êtes propriétaire bailleur d’un bien et que vous souhaitez mieux comprendre le dispositif Pinel, afin éventuellement d’en profiter pour l’amélioration de votre bien en location ou loué.
 

Que faire si l’on reçoit une proposition de rectification émanant de l’administration fiscale ?

Il n’est pas rare que des propriétaires bailleurs et investisseurs se retrouvent confrontés à un redressement fiscal au motif qu’ils n’ont pas tenu leurs engagements par rapport au dispositif Pinel, dans le but de profiter de réductions d’impôt non négligeables. C’est par exemple le cas si le propriétaire bailleur ou investisseur concerné a commis une erreur dans le calcul du loyer, s’il n’a pas respecté son engagement de location, ou encore si la vacance du bien à la location est trop longue.
 
L’avantage fiscal accordé par le dispositif Pinel peut alors être remis en cause par l’administration fiscale, qui va faire part d’une proposition de rectification. Quand il a reçu la proposition de rectification émanant de l’administration fiscale, le contribuable concerné dispose de 30 jours pour y répondre (avec un délai reportable de 30 jours supplémentaires si la demande en est faite durant le délai initial).
 

Quelle procédure doit suivre l’intéressé une fois qu’il a reçu la proposition de rectification ?

Une fois la proposition de rectification reçue, deux possibilités s’offrent au contribuable :
- Il peut soit accepter la proposition de rectification : dans ce cas, le contribuable est redressé et son imposition sera calculée sur le montant présent sur la proposition de rectification. Même dans ce cas, le contribuable peut toujours faire une réclamation où il devra apporter la preuve du caractère exagéré de l’imposition.
 
- Il peut soit faire part de ses observations (qui peuvent être tout simplement un refus de sa part) : dans ce cas, l’administration fiscale peut à son tour soit rejeter les observations faites par le contribuable (elle doit motiver son rejet), soit accepter comme fondées tout ou partie des observations faites par le contribuable, et ainsi annuler sa proposition de rectification. 
 
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